Cadre Légal

• Le Document Unique de Transport, est le contrat définissant un transport.
• Le Document Unique de Transport forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.
• Le Document Unique de Transport doit être datée.
• Il doit exprimer :
  • La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
  • Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
• Il indique :
  • Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un ;
  • Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
  • Le nom et le domicile du transporteur.
• Il énonce :
  • Le prix de la voiture ;
  • L’indemnité due pour cause de retard.
• Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par le Document Unique de transport, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

Le Code du Commerce concernant les transporteurs précise donc comment remplir le Document Unique de transport et quelles informations doivent y figurer :

• le Document Unique de transport doit être datée
• Il doit stipuler la nature, la marque, le numéro et le poids (ou la contenance) des objets à transporter
• Le délai dans lequel le transport doit être effectué
• Le nom et l’adresse du commissionnaire par lequel le transport a lieu (s’il y en a un)
• Le nom de celui à qui la marchandise est adressée
• Le nom et l’adresse du transporteur ainsi que son numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur
• Les immatriculations
• Le prix de la prestation
• Le montant de l’indemnité due en cas de retard à la livraison
• La législation internationale précise, entre autre, que le commissionnaire est responsable du délai de livraison, et le transporteur des avaries de la cargaison (autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure).